Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente
Préambule
Nous vous informons que toute prise de commande au titre d’une formation, d’un produit ou d’un service figurant au sein de ce site suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Ce qui signifie que le Client / Utilisateur / Stagiaire est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
La S.A.S.U. E Conseil Formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, toute modification substantielle fera l’objet d’une notification par email aux clients ayant effectué un achat dans les 30 jours précédents, et sera applicable à toute commande passée après cette notification. L’Utilisateur ayant effectué un achat préalablement aura la possibilité de résilier son contrat en cas de refus des nouvelles conditions.
Ce site est destiné à un public majeur (+18 ans au moment de la commande), aussi bien particulier que professionnel. Si un Client professionnel commande l’un des produits, formations ou services proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de la S.A.S.U. E Conseil Formation.
Le Client / Utilisateur / Stagiaire reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés sur les sites Internet de la S.A.S.U. E Conseil Formation (ci-après « S.A.S.U. E Conseil Formation ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties de toutes transactions conclues dans le cadre de la vente en ligne de formations (ci-après : les « Formations »), de produits (ci-après : les « Produits »), ou services proposés par le biais des sites Internet de la S.A.S.U. E Conseil Formation.
Les sites Internet de la S.A.S.U. E Conseil Formation, sans que cette liste soit limitative, sont :
Il est à noter que l’identité graphique des sites prend le nom commercial de « Vivre de la Formation » (ci-après les « Sites »).
Les Conditions Générales sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil des sites.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2 – Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la S.A.S.U. E Conseil Formation « E Conseil Formation » immatriculée sous le numéro de Siret 805 015 377 00015 R.C.S. Avignon, dont le siège social est situé :
17 lot. St Colomé 2, 84120 PERTUIS
La S.A.S.U. E Conseil Formation peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 17 lot. St Colomé 2, 84120 PERTUIS
- Adresse électronique : contact@vivredelaformation.fr
La S.A.S.U. E Conseil Formation est un Organisme de Formation enregistré sous le numéro 93.84.03645.84 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
3 – Définitions
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur les Sites.
- Client : désigne toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de la S.A.S.U. E Conseil Formation.
- Contrat : désigne la convention de formation ou le contrat de formation professionnelle ou encore contrat de vente.
- Produit : désigne les livres physiques ou numériques, enregistrements audios sous tout format, vidéos en ligne ou téléchargeables sous tout format, fichiers de tout ordre.
- Service : désigne l’ensemble des prestations fournies par la S.A.S.U. E Conseil Formation.
- Stagiaire : désigne toute personne physique qui suit une formation auprès de la S.A.S.U. E Conseil Formation.
4 – Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
La S.A.S.U. E Conseil Formation a pour vocation de proposer un panel de produits, de formations et services permettant de concourir à l’évolution professionnelle et à l’adaptation des compétences des personnes en lien avec les métiers de la formation ainsi qu’aux formateurs indépendants et porteurs de projets.
Les Sites sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès aux Sites, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
La S.A.S.U. E Conseil Formation se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
La S.A.S.U. E Conseil Formation met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
5 – Acceptation des conditions générales
Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
6 – Inscription sur le site
L’utilisation des Services peut nécessiter que l’Utilisateur / le Client / le Stagiaire s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans ce cas l’Utilisateur / le Client / le Stagiaire doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur / du Client / du Stagiaire (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Tableau de bord ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la S.A.S.U. E Conseil Formation juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Tableau de bord en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur / le Client / le Stagiaire peut accéder à tout moment à son Tableau de bord après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur / le Client / le Stagiaire s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
7 – Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la S.A.S.U. E Conseil Formation juge les plus appropriés.
La S.A.S.U. E Conseil Formation est un Organisme de Formation Continue. Par conséquent, la S.A.S.U. E Conseil Formation propose également des actions de formation en présentiel ou e-learning.
8 – Services gratuits/payants
8.1 Services gratuits
Certains Services ou Formations sont fournis à titre gratuit et sont signalés comme tels.
8.2 Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes pour les programmes de formation et pour les produits hors formation. Actuellement, la S.A.S.U. E Conseil Formation bénéficie d’une TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de port et de traitement ne sont pas inclus, sauf indication contraire. D’autres droits et taxes (taxes locales, douane, importation) restent intégralement à la charge du client qui s’engage à effectuer lui-même les démarches légales nécessaires.
La S.A.S.U. E Conseil Formation se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.3 Révision des prix
Le prix des Services peut être révisé à tout moment par la S.A.S.U. E Conseil Formation. L’Utilisateur sera informé des modifications au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur.
9 – Commandes
9.1 Généralités
Toute commande formulée par écrit ou validée sur le site est ferme et définitive et emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le clic de confirmation constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande.
9.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est accordé pour les contrats conclus à distance, sans justification ni pénalités, sauf frais de retour.
Cependant, ce droit ne peut être exercé pour certains produits ou services, notamment les formations numériques commencées immédiatement après paiement. En validant la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ces contenus.
10 – Garantie de satisfaction
Pour garantir la satisfaction de ses Clients, la S.A.S.U. E Conseil Formation a mis en place sur la plupart de ses produits une garantie de satisfaction.
Cette garantie de satisfaction peut être différente selon le produit proposé. Par conséquent, les conditions indiquées sur la page de commande du produit sont prioritaires par rapport aux conditions des présentes CGV.
11 – Documents contractuels formations en présentiel ou en ligne
Toute personne qui commande une formation en présentiel ou en ligne est nommée un/une Stagiaire (ci-après : « Stagiaire »).
Pour les formations en présentiel, l’accès à la formation proprement dite ne pourra être effectif qu’à réception de l’ensemble des documents contractuels signés.
Pour les formations en ligne, l’accès à l’ENT de la formation se réalise immédiatement après réception du paiement de pré-commande et donne accès aux modules de bienvenue. L’accès à la formation en ligne proprement dite diffère selon que le financement soit pris en charge par un OPCO ou qu’il soit pris en charge à titre individuel.
11.1 Financement OPCO
Un financement OPCO peut être envisagé sur demande spécifique pour certains programmes de formation signalés comme tels. Dans ce cas, la S.A.S.U. E Conseil Formation se réserve le droit de donner mandat à une entreprise de portage salarial qualifiée d’Organisme de Formation et certifiée QUALIOPI qui signerait un contrat tripartite entre la formatrice, l’entreprise de portage salarial et le stagiaire.
11.2 Financement individuel
À réception du paiement de la pré-commande de formation, un contrat de formation sera adressé par mail au Stagiaire, dont un exemplaire est à retourner signé à la S.A.S.U. E Conseil Formation.
11.3 Formations en présentiel
Le Stagiaire s’engage à être présent aux dates, heures et lieux prévus de la formation.
La S.A.S.U. E Conseil Formation fournira une convocation précisant les horaires et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel et peut être modifié en fonction des disponibilités des salles.
11.4 Formations en ligne
Les formations en ligne sont désignées sous le terme Formation Ouverte À Distance (FOAD) ou E-learning. La S.A.S.U. E Conseil Formation dispense des formations à distance via des modules accessibles sur une plateforme Learning Management System (LMS).
La S.A.S.U. E Conseil Formation consent :
- L’ouverture d’un accès à la plateforme de formation.
- La transmission d’un contrat de formation.
- Le droit d’accéder à l’ENT via un identifiant et un mot de passe individualisés.
- L’envoi des attestations de suivi de la formation après validation des modules.
12 – Annulation / Modification / Report de formation
La S.A.S.U. E Conseil Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce cas, le Stagiaire sera informé au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de formation.
Si le report n’est pas possible, la S.A.S.U. E Conseil Formation procède au remboursement intégral des frais d’inscription.
13 – Facturation et paiement
13.1 Facturation
Les Services et Produits font l’objet de factures envoyées à l’Utilisateur ou au Stagiaire dans les 30 jours ouvrés suivant la commande.
13.2 Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le site : carte bancaire, virement, prélèvement ou chèque bancaire.
13.3 Retards et incidents de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
- La suspension immédiate des Services jusqu’au paiement intégral.
- La facturation d’un intérêt de retard basé sur le taux légal en vigueur.
14 – Données personnelles
La S.A.S.U. E Conseil Formation pratique une politique de protection des données personnelles, détaillée dans sa Charte de confidentialité accessible sur le site.
15 – Durée des services et désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en envoyant une demande à la S.A.S.U. E Conseil Formation.
16 – Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux d’Avignon seront exclusivement compétents, sauf disposition légale contraire.
17 – Entrée en vigueur des C.G.U.V.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente entrent en vigueur le 26 février 2025.
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